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La constitution bilingue du...

Table des matières

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La constitution bilingue du Canada : Un projet inachevé 1
Préface 13
Introduction 15
Le contexte 25
Chapitre 1 27
La Constitution bilingue : une visite guidée 27
Chapitre 2 61
Souvenirs de l’article 55 61
Chapitre 3 71
Eugène-Philippe Dorion et la traduction française de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867 71
La voie juridique 83
Le devoir de légiférer : un tour d’horizon jurisprudentiel 85
Chapitre 4 85
Chapitre 5 101
L’obligation de faire adopter la version française des textes constitutionnels canadiens 101
Chapitre 6 141
L’adoption de la version française des textes constitutionnels ayant valeur officielle uniquement en anglais 141
La voie politique 191
Chapitre 7 193
L’obligation de rédiger et de déposer pour adoption la version française de certains textes constitutionnels  193
De l’affaire Bertrand à l’affaire Langlois 193
Chapitre 8 211
L’article 55 : un objectif incontournable, mais une avenue à suivre piégée, dans un cul-de-sac 211
Annexes 223
Annexe 1 225

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